Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

Un décret du 24 août 2020 fixe les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Par - Le 25 août 2020.

Éligibilité

1. Contrats de professionnalisation éligibles

L’aide exceptionnelle créée par la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation dès lors que le salarié est âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

En principe, ce contrat doit préparer d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (MASTER). Cependant, il est également ouvert pour :

  • le contrat prépare à un CQP ;
  • le contrat de professionnalisation est conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco, en accord avec le salarié qui vise des blocs de compétences (article 28, VI loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

A noter, les qualifications reconnues dans les classifications d’une CCN ne sont pas retenues par le décret.

Cette aide exceptionnelle est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat.

2. Conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le contrat de professionnalisation doit être déposé par l’Opco auprès de l’autorité administrative.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide.

2. Condition supplémentaire pour les entreprises d’au moins 250 salariés : l’engagement d’emploi d’alternants

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur d’au moins 250 salariés doit justifier de l’emploi d’un pourcentage minimal d’alternants.

Éligibilité au regard de la situation de l’entreprise

Situation de l’entreprise Entreprise d’au moins 250 salariés assujettie à la taxe d’apprentissage (TA) exonérée de la CSA * au titre des rémunérations versées en 2021 ** Entreprise d’au moins 250 salariés non assujettie à la TA Entreprise de travail temporaire d’au moins 250 salariés non redevable de la CSA **** Entreprise dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat de professionnalisation et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021
 

Eligibilité à l’aide exceptionnelle

Entreprise réputée satisfaire la condition d’engagement d’alternants *** Justification d’un pourcentage minimal d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les conditions fixées par le décret du 24 août 2020

* Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

** Effectif salarié annuel d’alternants égal ou supérieur à 5 % de l’effectif salarié total

*** Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la CSA au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

**** Effectif de salariés permanents inférieur à 250

La justification d’emploi du pourcentage minimal d’alternants dans l’effectif de l’entreprise d’au moins 250 salariés au 31 décembre 2021 est appréciée selon les modalités alternatives suivantes :

Premier cas : sur l’effectif salarié total de l’entreprise, au 31 décembre 2021, au moins 5 % est représenté par :

  • les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
  • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFFRE).

Second cas : l’effectif salarié annuel des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 ET l’entreprise justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de ce même effectif salarié.

Troisième cas : l’effectif salarié annuel des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 ET l’entreprise relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant de cet effectif salarié au sein des entreprises d’au moins 250 salarié et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. Dans ce cas, l’entreprise doit connaître une progression au 31 décembre 2021 de ce même effectif salarié.

Bon à savoir ! Pour l’application de ces seuils, l’effectif salarié de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet engagement d’emploi est formalisé en deux étapes :

  •  dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat de professionnalisation, un engagement d’emploi, attestant sur l’honneur que l’employeur va respecter ses obligations en matière d’emploi, doit être transmis  à l’ASP. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due ;
  • au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.

Montant de l’aide

L’aide exceptionnelle est attribuée à hauteur de :

  • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans.

Modalités de versement

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission chaque mois d’exécution du contrat, par l’employeur du bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP. A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement.

Gestion de l’aide par l’Agence de services et de paiement (ASP)

La gestion de l’aide est confiée à l’ASP, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

L’ASP traite les réclamations et recours relatifs à l’aide et assure le paiement de l’aide. A ce titre, elle est chargée :

  • De notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide, en particulier l’engagement d’emploi d’alternants ;
  • De verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
  • Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l’employeur.

L’ASP peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Les informations collectées par l’ASP pour gérer l’aide et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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