Prolongation des taux dérogatoires de l’allocation d’activité partielle

Les taux dérogatoires de l’allocation d’activité partielle sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021

Par - Le 31 mars 2021.

Pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire et économique, les dispositions prévues par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sur la modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.

Pour rappel, par dérogation à l’article D5122-13 du Code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Toutefois, ce taux est fixé à 70 % pour certains employeurs de secteurs d’activité limitativement énumérés par le décret du 29 juin 2020, article 1 modifié. Ainsi, la liste figurant en annexe 2 est modifiée.

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, modifié

Voir aussi notre actualité juridique du 1er mars 2021 : Covid-19 : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Voir aussi (accès abonné) : Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle de droit commun

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