Aide à l’embauche des travailleurs handicapés : ajustements

L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est rebaptisée « aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés » par le décret du 23 février 2021.

Par - Le 01 mars 2021.

Le décret du 23 février 2021 apporte plusieurs modifications à l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés :

  • Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour ce qui concerne leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières sont désormais éligibles à cette aide.
  • La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (au lieu du 1er septembre 2020).

Ces  trois dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le 25 février 2021 et le 30 juin 2021.

  • Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021), un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié de 4 000 €.
  • L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de services et de paiement, est transmise avant les 6 mois (au lieu de 4 mois) suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l’embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs (JO du 24.2.21)

Voir notre actualité juridique du 7 octobre 2020 : Modalités de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés

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