Agrément des accords de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Par - Le 03 décembre 2019.

Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Outre l’emploi de tels travailleurs, les entreprises peuvent s’acquitter de cette obligation par le paiement d’une contribution ou par la conclusion d’accords agréés prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. A compter du 1er janvier 2020, cet accord de branche, de groupe ou d’entreprise sera automatiquement pluriannuel d’une durée maximale de trois ans (les possibilités d’un accord d’établissement ou d’un accord annuel disparaissent).

Un arrêté du 25 novembre 2019 fixe les modalités de dépôt de la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le contenu du dossier de demande ainsi que les modèles des arrêtés par lesquels l’autorité administrative délivre l’agrément. Le dossier doit être adressé :

– à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour les accords de branche ;
–  à la Direccte pour les accords de groupe ou d’entreprise.
Le dossier relatif à un accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès de la Direccte du département où est situé le siège de l’entreprise dominante.
Le dossier relatif à un accord d’entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès de la Direccte du département où est situé le siège de l’entreprise.

Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

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