Prolongation de la neutralisation des périodes de restriction économique pour le calcul de l’activité partielle de longue durée

Nouvelle prolongation pour tenir compte des nouvelles restrictions de l’activité du fait du Covid 19.

Par - Le 01 avril 2021.

Un décret prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 juin 2021.

Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 (JO du 1.4.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée

 

 

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