Report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité du salarié est ramenée à 60 % de la rémunération brute à partir du 1er mai 2021, au lieu du 1er avril 2021.

Par - Le 31 mars 2021.

Le salarié en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération prise en compte est limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux de 70 % devait être ramené à 60 % à compter du 1er avril 2021. En définitive, ce sera au 1er mai 2021 sera revu à la baisse.

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle

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