Alternance : modification de la prime exceptionnelle dans les entreprises d’au moins 250 salariés

Les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne retiennent plus le critère d’assujettissement à la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Par - Le 29 avril 2021.

L’attribution de la prime exceptionnelle pour l’embauche d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés est modifiée dans la mesure où il n’est plus fait référence pour l’entreprise à son assujettissement ou non à la taxe d’apprentissage.

L’entreprise d’au moins 250 salariés (assujettie ou non à la TVA) doit justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2022 apprécié selon les modalités suivantes :

  • soit l’ensemble des effectifs d’alternants (y compris les jeunes en VIE et en Cifre) représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2022 ;
  • soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel d’alternants est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et que :
    • soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de l’effectif salarié annuel d’alternants ;
    • soit l’entreprise connaît une progression au 31 décembre 2022 de l’effectif salarié annuel d’alternants et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2022 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrats en alternance dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Ces dispositions s’appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 (JO du 29.4.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-20 Aide exceptionnelle 2020-2021 à l’embauche de contrat de professionnalisation et Fiche 33-11 Aide exceptionnelle 2020-2021 à l’embauche de contrat d’apprentissage

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