FNE-Formation : précisions du ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié le 17 février 2021 une nouvelle version de son questions-réponses sur le FNE-formation

Par - Le 22 février 2021.

Le questions-réponses reprend les dispositions de l’instruction du 27 janvier 2021 (voir notre actu précédente).

Rappelons que le dispositif est désormais ouvert aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) et aux entreprises en difficulté au sens de l’article L1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE).

La formation est d’une durée de 12 mois maximum. Elle ne peut excéder la date limite d’exécution des actions prévue dans la convention Etat-OPCO. Il n’y a pas de durée minimum. Les salariés en contrat court (parcours emploi compétences, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt de sa demande de subvention sont les suivantes :

  • dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation ;
  • copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
  • copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation.

Le questions-réponses précise par ailleurs que :

  • les accords écrits des salariés en activité partielle nécessaires si la formation se déroule durant leur temps d’inactivité doivent être conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.
  • dans le cadre de la reconversion interne, si la branche a conclu un accord permettant une prise en charge de la Pro A par son Opco, le dispositif Pro A doit être mobilisé prioritairement.
  • en formation interne, les coûts éligibles au titre du salaire du formateur correspondent au salaire chargé de décembre de l’année précédente.

Enfin, le questions-réponses rappelle que les aides publiques doivent respecter l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État prévu au niveau européen dans le contexte actuel de COVID-19. Elles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 800 000 € (225 000 € pour le secteur agricole primaire, 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture).

Questions-réponses du ministère du Travail

Pour aller plus loin sur le pan de relance : voir notre dossier et la rubrique dédiée sur le site de Centre Inffo

Sur le FNE formation (Accès abonné) : voir Fiche pratique  11-9 sur le FNE-formation

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