Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l’appui de sa demande.

Par - Le 28 décembre 2016.

L’étranger qui sollicite une carte de séjour d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable, portant la mention « travailleur saisonnier » doit présenter à l’appui de sa demande les pièces suivantes :

  • les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
  • les documents, mentionnés à l’article R211-1, justifiant qu’il est entré régulièrement en France ;
  • sauf stipulation contraire d’une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois autre que celui d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 12 mois comportant la mention  » dispense temporaire de carte de séjour « , pendant la durée de validité de ce visa ;
  • un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l’Immigration sauf exemptions prévues par le présent Code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l’étranger ;
  • trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un formulaire de demande d’autorisation de travail revêtu du visa des services compétents, dans les conditions prévues aux articles R5221-23 et suivants du Code du travail.

[Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=93A83843C2F4C40DCC87C3C389685EBA.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000033317557&dateTexte=20161030]

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