Projet de loi Travail : les dispositions formation adoptées par le Sénat

Le Sénat a achevé vendredi 24 juin 2016, l’examen en séance publique du projet de loi El Khomri. Qu’en est-il des dispositions relatives à la formation professionnelle ?

Par - Le 28 juin 2016.

Le Compte personnel d’activité

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité a accès à une plateforme de services en ligne qui doit notamment, fournir à son titulaire une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler. Les sénateurs élargissent lesdits services aux « informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle » (amendement n° 314).

Ces services – qui peuvent être par exemple des outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession – doivent :

  • offrir des données utiles aux salariés en période de reconversion ;
  • favoriser, par une information plus riche, la mobilité géographique et professionnelle.

Le Compte personnel de formation

Abondement du CPF par les Opca
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise de gestion en interne du CPF (article L6323-20 du Code du travail).

Les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF doivent financer avec cette contribution :

  • les heures inscrites aux CPF ;
  • les heures supplémentaires manquantes (abondement CPF).

Afin de faciliter la mise en œuvre du CPF dans ces entreprises, une dérogation ministérielle a autorisé, en 2015 et 2016, les conseil d’administration des Opca à financer avec la contribution CPF, les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes mais la loi ne prévoit explicitement la faculté d’abondement que dans le cas de l’entreprise ayant conclu un accord de gestion en interne du CPF.

L’amendement 161-rect.quater inscrit dans la loi cette possibilité facilitant la prise en charge du CPF. Le conseil d’administration des Opca peut décider de financer l’abondement du CPF des salariés, avec la contribution CPF, dans des conditions définies par celui-ci (amendement n°161 rect. quater)

Travailleurs en Esat
La loi du 5 mars 2014 a institué un CPF au bénéfice des travailleurs handicapés accueillis en Esat et prévoit des abondements en heures complémentaires, selon des modalités à définir par décret.

Ce texte n’ayant jamais été pris, l’amendement n° 977 insère une section spécifique au travailleurs handicapés accueillis en Esat dans le chapitre du Code du travail relatif au CPF.

Cette section fixe les conditions :

  • d’acquisition et mobilisation du CPF ;
  • de mise en place à titre dérogatoire d’une contribution calculée sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût de la compensation par l’Etat.

Pour les sénateurs, il s’agit de :

  1. faciliter l’accès au CPF des travailleurs handicapés en Esat en :
    • permettant aux travailleurs handicapés d’Esat d’acquérir des droits personnels capitalisables pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail ;
    • prévoyant les modalités d’abondement du CPF en cas d’insuffisance du crédit d’heures pour financer la formation suivie, en faisant intervenir notamment les Régions, l’Agefiph, et Pôle emploi ;
    • sécurisant le maintien de la rémunération garantie et de la protection sociale pendant la durée de la formation ;
    • précisant les modalités de prise en charge des frais de formation.
  2. d’assujettir les organismes gestionnaires d’Esat à une contribution obligatoire versée à un Opca destinée à financer le CPF.

Validation des acquis de l’expérience
Un accompagnement renforcé pour certains publics – notamment les personnes sans qualification – peut être prévu et financé par un accord de branche (amendement n° 374) de manière à renforcer le dispositif de la VAE vers les publics qui en ont le plus besoin.

Contrat de professionnalisation : travailleurs déclarés inaptes et travailleurs ayant la qualité de travailleurs handicapés

Ouverture à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017 du contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur (amendement n° 331).

Période de professionnalisation : ouverture aux saisonniers

Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies dans le Code du travail (amendement n° 356).

Cette disposition vise à lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats.

Les sénateurs devraient voter solennellement sur ce texte mardi 28 juin 2016 puis le Gouvernement convoquer la Commission mixte paritaire (CMP).

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