Qualité d'artisan et Répertoire des métiers

La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été modifiée par celle de juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En conséquence :

 les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art sont modifiées ;

 une section « métiers d'art » est créée.

Désormais, les conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art s'ils en remplissent personnellement les conditions.

Par ailleurs, le décret détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle.

Ce texte rétablit le délai d'acceptation implicite de 15 jours en cas de silence gardé sur la demande d'immatriculation.

Il précise que l'APCMA a pour mission d'assurer la centralisation des seconds originaux des dossiers d'immatriculation pour la période antérieure au 17 juin 2010.

Le tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est modifié et précise le tarif applicable à la délivrance d'une copie.

Certaines dispositions du décret n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2015 (articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24).

Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015

Voir Fiche pratique 7-8 : Contribution et formation des artisans