Questions-réponses de la DGEFP sur la réforme des Opca
Dans la prolongation de la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 et de la publication du décret du 22 septembre 2010, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Bertrand Martinot, a adressé aux présidents et vice-présidents des organismes paritaires collecteurs agréés un "questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme s'appliquant aux Opca". Le DGEFP signale dans son courrier que ce document sera mis à jour à intervalle régulier.
Par Anne Grillot - Le 17 mai 2011.
Le document transmis par la DGEFP répond à 55 questions posées par les présidents et vice-présidents d'Opca. Ce questions réponses se décompose en 9 thèmes susceptibles d'intéresser l'ensemble des acteurs de la formation : Conseils régionaux, entreprises, prestataires de formation… :
les nouveaux agréments des Opca ;
l'élargissement des missions des Opca en matière de conseil aux entreprises ;
l'élargissement des missions des Opca en matière de qualité de l'offre de formation ;
la gestion des ressources des Opca ;
la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la comptabilité des Opca ;
nouvelles modalités de mise en œuvre des frais d'information et de gestion et des frais de mission ;
la gestion paritaire des Opca ;
la portabilité du DIF ;
L'application de dispositions de l'ANI du 7 octobre 2009 et non prévues par la loi.
Il est en particulier répondues aux questions suivantes :
Peut-on envisager des dérogations au seuil de 100 millions d'euros nécessaire pour obtenir un nouvel agrément ?
Jusqu'à quand un nouvel accord constitutif d'un organisme paritaire agréé peut-il être conclu ?
Un accord constitutif peut-il porter sur le regroupement opéré entre un organisme relevant du champs des accords interprofessionnels et un organisme situé hors du champ de cet accord ?
Comment se met en œuvre la délégation de gestion au sein d'un Opca ?
En cas de regroupement entre deux organismes, la procédure de dévolution prévue pour les biens d'un Opca à l'autre s'applique-t-elle aux contrats de travail ?
Le droit de la concurrence est-il applicable aux missions des Opca ?
L'Opca peut-il vendre les prestations de service ?
En matière d'achat de formation, sous quelles conditions relève-t-il du droit de la concurrence ?
Concrètement, comment doit fonctionner la nouvelle section plus de 10 à moins de 50 salariés du plan de formation ?
Quelle est le régime juridique applicable aux contributions de nature conventionnelle ?
Qu'entend-on par répartition des dépenses relatives aux frais d'information et de gestion et aux frais de missions au prorata des collectes de chaque agrément ?
Comment distinguer les frais d'information générale, compris dans les frais de gestion et d'information, des frais d'information-conseil prévus dans les frais de mission des Opca ?
Quel sera le contenu des conventions d'objectifs et de moyens ?
Paritarisme et délégation de gestion à une organisation patronale : quel est le minimum paritaire exigé et les options laissées par les pouvoirs publics aux partenaires sociaux ?
Comment se met en œuvre la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L. 6323-17 du Code du travail en cas de licenciement du salarié non consécutif à une faute lourde ?
Comment se met en œuvre la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L. 6323-18 du Code du travail pour un demandeur d'emploi ?
>http://www.actualite-de-la-formation.fr/IMG/pdf/qr_reforme_opcas-4.pdf]
