Rattachement de la Commission nationale de Certification professionnelle auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle

Consultez le texte intégral : Décret n° 2005-545 du 26.5.05 (JO du 27.5.05)


Par - Le 01 mai 2005.

La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), chargée de gérer la répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est dorénavant placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

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