Reconnaissance de qualifications professionnelles du secteur de l’éducation et de la sécurité routière

Par - Le 20 mai 2016.

Sont concernées les personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l’exercice des professions de l’éducation et de la sécurité routière, à savoir les :

  • enseignants de la conduite et de la sécurité routière,
  • animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
  • exploitants d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
  • exploitants d’établissements de formation de candidats au brevet pour l’exercice de la profession, d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
  • exploitants des établissements de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
  • experts en automobile et conducteurs de taxi,
  • services de l’Etat.

L’expérience professionnelle requise est de 1 an (au lieu de 2), lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’Etat d’origine du demandeur ; mais elle peut avoir été effectuée dans un autre État membre.

Ce décret prend en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur et introduit également une obligation de connaissance du français.

Il transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 qui modifie la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 (JO du 19.5.16)

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