Reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile

Rédigé par . Publié le 29 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un arrêté en date du 15 juin 2017 (JO 29 juin 2017) relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d’expert en automobile, transpose en droit français deux textes européens :

  • la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Cet arrêté précise notamment :

  • les conditions de réalisation des épreuves d’aptitude ou des stages d’adaptation ;
  • les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Conditions de réalisation des épreuves d’aptitude ou des stages d’adaptation

L’épreuve d’aptitude doit être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne.

Il s’agit d’un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des Transports pour apprécier l’aptitude du demandeur à exercer la profession d’expert en automobile.

Dans les quinze jours qui suivent l’épreuve d’aptitude, le ministre chargé des Transports notifie au demandeur sa décision relative à l’inscription sur la liste nationale des experts en automobile.

Quant au stage d’adaptation, l’arrêté précise qu’il est d’une durée de deux ans maximum et qu’il est :

  • réalisé sous la responsabilité d’un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l’article L326-3 du Code de la route ;
  • fait l’objet d’une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l’activité d’expert en automobile.

Modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Le ministre chargé des Transports reconnaît, lorsqu’il examine une demande d’inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l’article L326-3 du Code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des Transports s’il a été effectué auprès d’un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile

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