Réforme 2018 : calendrier d’application des principales dispositions

Le « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (PDL) comporte 67 articles, répartis en 3 titres : Titre I Vers une nouvelle société de compétences (articles 1 à 25), Titre II Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste (articles 26 à 40) et Titre III Dispositions relatives à l’emploi (articles 41 à 66). Voici un récapitulatif du calendrier d’entrée en application des principales dispositions, tel que le prévoit le PDL.

Par - Le 27 avril 2018.

Entrée en application des dispositions du titre I « Vers une nouvelle société de compétences »

1° Le principe : application au 1er janvier 2019

La plupart des dispositions du titre I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Sont concernées les dispositions relatives :

  • au CPF (conversion des heures en euros du CPF rénové, le droit à un congé spécifique dit de transition professionnelle, la suppression des listes d’actions éligibles, etc) (articles 1er et du PDL) ;
  • aux nouveaux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) (article 3 du PDL) ;
  • aux actions de formation (article 4 du PDL) ;
  • au référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères Qualité (article 5 du PDL) ;
  • au plan de développement des compétences et obligations des employeurs (article 6 du PDL) ;
  • au contrat d’apprentissage (articles 7 à 9 du PDL) ;
  • à l’orientation professionnelle (article 10 du PDL) ;
  • à la nouvelle définition des CFA (article 11 du PDL) ;
  • à l’aide unique apprentissage (article 12 du PDL) ;
  • au contrat de professionnalisation, à la suppression période de professionnalisation et à la préparation opérationnelle à l’emploi (article 13 du PDL) ;
  • à la gouvernance (articles 15 et 16 du PDL) ;
  • à l’habilitation du Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la collecte par URSSAF et CMSA (article 20 du PDL) ;
  • au contrôle (article 21 du PDL) ;
  • à l’outre mer (article 22 du PDL) ;
  • à la ratification d’ordonnances relatives au CPA et à Mayotte (article 23 du PDL) ;
  • à la mise en cohérence de diverses dispositions du Code du travail (article 24 du PDL).

2° Les exceptions

Certaines dispositions entreront en application à des dates ultérieures, entre le 1er mars 2019 et le 1er janvier 2024 (article 25 du PDL).

Certifications professionnelles
Les dispositions relatives à la Certification professionnelle (I et II de l’article 14) entreront en vigueur au 1er mars 2019.

L’enregistrement au RNCP sans limitation de durée prévue par les textes sera quant à lui caduc au 1er mars 2024.

Par dérogation aux règles de droit commun concernant l’enregistrement au RNCP prévues par le PDL, et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les CQP ne seront pas classés par niveau de qualification.

Enfin, jusqu’au 28 février 2020, les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle recensées à l’inventaire seront automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mis en place par le PDL.

Opérateurs de compétences
Les organismes paritaires collecteurs agréés au 31 décembre 2018 seront agréés de droit en tant qu’Opérateurs de compétences. Cet agrément expirera au plus tard le 31 décembre 2019 (article 19 du PDL).

Un nouvel agrément sera subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. En l’absence d’accord au 1er juin 2019, l’autorité administrative désignera au plus tard le 15 septembre 2019 l’opérateur de compétences agréé.

Cet agrément vaudra à compter du 1er janvier 2020.

Financement
La fusion de la taxe d’apprentissage avec la contribution formation professionnelle effective dès le 1er janvier 2019, explique l’apparente complexité des règles fixées aux articles 17 et 18 du PDL.

Cette fusion s’accompagne en effet d’exonérations tantôt pérennes (certains départements de la région Grand Est, entreprises soumises aux BNC, entreprises employant au moins un apprenti), tantôt transitoires (les entreprises qui aujourd’hui ne s’acquittent pas de la taxe d’apprentissage (principalement le secteur non marchand et l’agriculture) le seront progressivement (1er janvier 2024)).

Par ailleurs, les taux de la nouvelle contribution unique, différents selon de nouveaux seuils d’effectifs, feront l’objet d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2023.

Le nouveau paysage financier ne sera donc stabilisé qu’à compter du 1er janvier 2024.

CFA
A la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les CFA existants :

  • seront, à titre dérogatoire, autorisés à poursuivre leur activité en apprentissage et à garder la dénomination de CFA ;
  • s’ils ne sont pas déclarés conformément aux dispositions de l’article L6351-1 du Code du travail, ils seront réputés satisfaire aux obligations applicables aux organismes de formation, notamment les critères de qualité (sur ce point voir notre actualité du 19 avril 2018).

Ces CFA devront se mettre en conformité avec les dispositions de la loi (déclaration et certification notamment) au plus tard le 31 décembre 2021 (article 11 du PDL).

Certification des prestataires de formation
Les prestataires de formation devront remplir une condition de certification à compter du 1er janvier 2021, lorsqu’ils sont financés par un Opérateur de compétences, l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations (pour le Compte personnel de formation (CPF)), Pôle emploi et l’Agefiph.

Pour les CFA existants à la date de la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette obligation devra être remplie au plus tard au 31 décembre 2021.

Entrée en application des dispositions du titre II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste »

L’ensemble des dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019 (article 40 du PDL).

Entrée en application des dispositions du titre III « Dispositions relatives à l’emploi »

La quasi totalité des dispositions du titre III « Dispositions relatives à l’emploi » entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, voire à la date de publication (articles 64 à 66).

Il s’agit des dispositions :

  • visant à favoriser l’entreprise inclusive (articles 42, 44 à 50) ;
  • relatives aux mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (articles 51 à 61) ;
  • relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail (articles 62 et 63) ;
  • relatives aux mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique (articles 64 à 66).

Les modifications concernant l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (articles 41 et 43 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Pour accéder au PDL, voir notre actualité (accès libre) en date du 11 avril 2018

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