Réforme de la formation : comptes annuels des comités d’entreprise

Rédigé par . Publié le 31 mars 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Selon leurs ressources annuelles, le nombre de salariés, leur bilan, des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues.

Pour les comités aux ressources les plus élevées, une commission des marchés est mise en place pour lui proposer des critères de choix de fournisseurs, prestataires et la procédure d’achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un certain montant.

Un rapport doit être élaboré avec des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière variable selon leur taille.

Le contenu de la convention de transfert de gestion des activités sociales et culturelles, rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises, est détaillé.

Les obligations comptables applicables au comité central d’entreprise sont précisées.

Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 (JO du 29.3.15)

voir FP 4-2 Moyens matériels du CE

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