Réforme de la formation : Décret VAE publié

Le décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014* complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014 visant au développement de la Validation des acquis de l’expérience. Il précise notamment la définition des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience et assouplie les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée (CDD).

Par - Le 14 novembre 2014.

Accompagnement à la VAE

Le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience sont précisés.
L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Il peut s’étendre, en cas de validation partielle, jusqu’au contrôle complémentaire.
Art. R. 6423-2 du code du travail

L’accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les OPCA compétents, les régions ou Pôle emploi.
Sur proposition d’un représentant d’un des organismes membres du service public de l’orientation, l’accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.
Art. R. 6423-3 du code du travail

Congé VAE des CDD

Pour bénéficier de ce congé, la personne titulaire d’un contrat à durée déterminée doit justifier de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années
Ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d’avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois est supprimée. Les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.
Art. R. 6422-7-1 du code du travail

Suivi statistique

Il désigne enfin le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Art. R. 6423-5 du code du travail

*[ 1 ] Décret n°2014-1354 du 12.11.2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience (JO du 14.11.2014)

Notes   [ + ]

1. Décret n°2014-1354 du 12.11.2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience (JO du 14.11.2014)

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