Régions : nouvelles compétences, nouvelle gestion administrative et financière

Par - Le 10 août 2015.

La loi NOTre constitue le troisième volet de la réforme territoriale, après le passage de 22 à 13 régions qui sera effectif en 2016. Il s’agit d’une clarification des compétences des différents échelons territoriaux, avec un rôle renforcé des régions.

Ainsi, avec ce texte :

  • La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions, seules les communes continuent d’en disposer (article 1er). La clause de compétence générale, permettant une capacité d’intervention générale, avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée pour les départements et les régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
  • La région a le rôle de coordinateur des acteurs du service public de l’emploi (SPE) sur son territoire, ainsi les outils territoriaux du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Plie, agences Cap emploi, écoles de la deuxième chance) sont placés sous pilotage des Conseils régionaux dès le 1er janvier 2016 (articles 6 et 7) ;
  • Les compétences de la région sont renforcées : elle a une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique, anime les pôles de compétitivité et élabore notamment le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (article 2) ;
  • Les mission et les compétences de la région dans l’organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, qui sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, sont précisées (article 28).

L’article 114 comprend des dispositions relatives à l’emploi et au détachement des agents territoriaux.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO du 8.8.15)

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