Exonération d’impôt appliquée aux gratifications de stage en formation initiale

L’exonération d'impôt applicable aux gratifications de stage (formation initiale) s'applique depuis le 12 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exonération), sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.

Par Marine Gratadour - Le 02 mai 2016.

Une instruction DGEFP précise les conditions de mise en oeuvre régionale du plan 500 000

Dans une instruction du 8 mars 2016 relative au déploiement du plan "un million de formations pour les personnes en recherche d'emploi", la DGEFP définit les modalités de mise en oeuvre régionale du volet du plan d'urgence pour l'emploi portant sur le doublement du nombre de formations pour les personnes en recherche d'emploi, notamment le dispositif prévu de conventionnement entre l'Etat, les Conseils régionaux et les Comités paritaires...

Par Marine Gratadour - Le 24 mars 2016.

Les mesures formation de la loi relative au droit des étrangers en France

La loi relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. Elle prévoit un « parcours personnalisé d'intégration républicaine », qui remplace le contrat d’accueil et d’intégration actuellement en vigueur. Point sur les mesures formation de ce texte, dont les dispositions entreront en vigueur progressivement entre 2016 et 2017.

Par Marine Gratadour - Le 09 mars 2016.

Obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier

L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation.

Par Marine Gratadour - Le 22 février 2016.

L’indemnité kilométrique vélo entre en vigueur

L'article L3261-3-1 du Code du travail, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit désormais que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ". Un décret du 11 février 2016 fixe le...

Par Marine Gratadour - Le 12 février 2016.

Mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Un décret détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Ce décret est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Par Marine Gratadour - Le 12 février 2016.

Statuts et missions des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive

Un décret du 11 février définit le statut des CREPS, établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont la gouvernance est partagée entre l'Etat et les régions. Le texte précise leurs missions et leur organisation administrative et financière. Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qui organise la répartition...

Par Marine Gratadour - Le 12 février 2016.