Services et établissements publics de l’Etat : organisation dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016

Par - Le 18 décembre 2015.

Lorsque, à l’issue du regroupement des régions, demeurent, dans la nouvelle région, plusieurs chambres consulaires ou opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le préfet de région nomme un représentant, sur proposition desdites chambres ou desdits opérateurs, pour siéger au sein du Crefop (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), tant que n’a pas été mis en place une chambre ou un opérateur unique.

A défaut de proposition de nomination dans un délai de trente jours suivant la demande, le préfet de région peut nommer un des représentants des chambres ou opérateurs qui avaient été nommés au sein des Crefop existant au 31 décembre 2015 dans les régions regroupées. (art. 15)

Par ailleurs, la dénomination des unités territoriales change et devient « unité départementale ». (art. 4)

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives (JO du 18.12.15)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters