Renforcement de l'obligation de formation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Par Valérie Michelet - Le 03 juin 2016.
L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 prise en application de cet article, modifie, notamment, l'article L814-9 du Code du commerce.
L'article L814-9 du Code du commerce prévoit que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
Cette formation est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui représente la profession. Il assure la formation des professionnels, de leurs stagiaires et collaborateurs par des séminaires de formation, des colloques, l'envoi de circulaires et d'instructions.
L'article 16 de l'ordonnance complète l'article L814-9 en renforçant cette obligation de formation en direction des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires exerçant, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel. Ainsi, ces professionnels "sont également tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. »
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
