La DGEFP réaffirme que la contribution volontaire d'une entreprise peut être versée à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Par Célia Coste - Le 20 mars 2015.
En réponse à leur interpellation (lire), la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Emmanuelle Wargon, a transmis à douze Opca de branche un courrier le 11 mars pour clarifier les modalités de collecte et de gestion des contributions versées volontairement par les entreprises. Originellement, les Opca de branche s’inquiétaient que les entreprises de leur champ puissent verser leur contribution volontaire aux organismes interprofessionnels. Développant un argumentaire juridique détaillé, ces derniers pointaient le risque d’une fragilisation de leurs Opca « tant du point de vue juridique (fiscalisation et, à terme, détachement de cette activité de gestion volontaire du…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
