Rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti : publication du décret

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.

Par - Le 27 décembre 2018.

A l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Article L6222-18 du Code du travail

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Art. D6222-21-1 du Code du travail

Ces dispositions sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 .

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

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