Traitements de données à caractère personnel liés au CPA des agents publics, des agents consulaires et de certains salariés

Par - Le 03 janvier 2018.

Au 1er janvier 2018, l’universalité du CPA se confirme avec son extension aux travailleurs non salariés. Au 1er janvier 2017, ce sont les agents publics et agents consulaires qui commençaient à bénéficier de ce compte. De plus, d’autres cas d’abondement du CPF – un des comptes personnels du CPA – ont été créés.

Un décret publié au JO du 31 décembre 2017, met en conséquence en place et/ou modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA de ces personnes.

Les modifications apportées concernent les dispositions réglementaires relatives au CPA ainsi qu’au CPF, et portent sur :

  • les destinataires des données collectées au titre de la mise en oeuvre du CPA ;
  • les données collectées dans le cadre du CPF (collecte des données utiles au calcul du nombre d’heures de formation acquises par les agents publics et consulaires concernés par le Droit individuel à la formation (DIF)) ;
  • les personnes pouvant accéder au CPF ;
  • les sources d’alimentation du CPF (nouvel abondement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail en application d’un accord de préservation de l’emploi).

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés

Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d’activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise (demande d’avis n° 2104984)

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