Un avant-projet de décret précise le nouveau mode de fonctionnement des Opca
Un avant-projet de décret relatif aux Opca et Opacif précise plusieurs points sur leur mode de fonctionnement suite à la loi formation du 5 mars 2014..
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Par Philippe Grandin - Le 02 juillet 2014.
Ce texte, actuellement entre les mains des partenaires sociaux et des régions pour commentaires, sera soumis pour avis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) lors de sa prochaine séance plénière le 11 juillet. Il réaffirme que l’agrément des Opca pour collecter la contribution unique des entreprises de moins de 10 salariés, de 10 salariés et plus, la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle et les contributions supplémentaires versées en application d'un accord national professionnel, « n’est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions…
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