Accès partiel à la profession d’avocat par les ressortissants des Etats membres de l’UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Rédigé par . Publié le 22 septembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un décret publié au JO du 22 septembre 2017 définit les conditions d’accès partiel à la profession d’avocat en France pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2017. Toutefois, les dispositions prévoyant des transmissions au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu’à cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date.

Ce texte règlementaire est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées qui a transposé, pour la profession d’avocat, l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à l’accès partiel à la profession d’avocat.

Le décret du 20 septembre 2017 a pour objet de poursuivre cette transposition et d’en prévoir les conditions d’application, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et des autorisations d’accès partiel à la profession d’avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, ainsi qu’à la suspension et au retrait de l’autorisation.

Pour en savoir plus (accès abonné) : Fiche pratique 26-22-2 Système actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles

Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l’accès partiel à la profession d’avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

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