Reconnaissance des blocs de compétences des diplômes de l’enseignement agricole

Trois décrets des 1er et 2 mars 2017, fixent les modalités d’acquisition des blocs de compétences du brevet professionnel agricole (BEPA), du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) et du certificat de spécialisation agricole lorsqu’il sont préparés dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et notamment lorsque cette préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Par - Le 06 mars 2017.

Le brevet professionnel agricole (BPA), le certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) et le certificat de spécialisation agricole peuvent être obtenus par la validation des acquis de l’expérience en application de l’article 6412-1 du Code du travail. Il n’est donc plus nécessaire, dans le cas du BPA et du certificat de spécialisation agricole de faire la preuve de l’équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l’option du BPA ou de la certificat de spécialisation agricole postulé.
Art. D811-166-5 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-148 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art D811-167-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié

Les décrets définissent ce qu’est un bloc de compétences. Ainsi, une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences tel que mentionné aul1° du II de l’article L6323-6 du Code du travail.
Art. D811-166-1 du code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-148-6 du code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-167-2 du code rural et de la pêche maritime modifié

Pour la préparation d’un bloc de compétences d’un BPA ou du CAPA, la durée de la formation n’est pas définie.
Art. D811-166-4 du code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-147-2 du code rural et de la pêche maritime modifié

La règle selon laquelle l’obtention d’une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’une attestation dont la durée de validité est de cinq années est supprimée.
Art. D811-166-8 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-148-6 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-167-8 du Code rural et de la pêche maritime modifié

Concernant les modalités selon lesquelles l’acquisition du BPA, du CAPA ou du certificat de spécialisation agricole est reconnue, il est prévu que l’obtention d’une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d’une attestation par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Par ailleurs, les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l’expérience, titulaires de l’attestation, peuvent être dispensés à leur demande d’une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l’option du diplôme présentée.

En cas de rénovation de l’option, il est tenu compte d’un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
Art. D811-166-8 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-148-6 du Code rural et de la pêche maritime modifié
Art. D811-167-8 du code rural et de la pêche maritime modifié

Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat d’aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

Centre Inffo vous conseille également

Afnor