Reconnaissance des blocs de compétences dans le cadre du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art ou de la mention complémentaire

Un décret publié au JO du 7 mai 2017 fixe les modalités d’acquisition des blocs de compétences conduisant aux diplômes du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire, à partir de la session 2017.

Rédigé par . Publié le 09 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Reconnaissance des blocs de compétences

Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard des diplômes :

  • du brevet professionnel,
  • du brevet des métiers d’art,
  • et de la mention complémentaire,

et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.

Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général de ces diplômes, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue (FPC) ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le référentiel de certification de chacun de ces diplômes est organisé en unités constituées d’un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une « unité constitutive » correspond à un bloc de compétences au sens du Code du travail.
Art. D. 337-97 du Code de l’éducation, modifié
Art. D. 337-126 du Code de l’éducation, modifié
Art. D. 337-140 du Code de l’éducation, modifié

Art. L6323-6 II. du Code du travail

Suppression de la durée minimum de formation pour se présenter à l’examen au titre de la formation professionnelle continue

Les candidats préparant le brevet professionnel ou la mention complémentaire par la voie de la FPC n’ont pas à justifier d’une durée minimum de formation.
Art. D. 337-101 du Code de l’éducation, modifié
Art. D. 337-145 du Code de l’éducation, modifié

De la même manière, aucune durée minimum de formation n’est exigée des candidats préparant le brevet des métiers d’art par la voie de la FPC, hormis la période de formation en milieu professionnel obligatoire.
Art. D. 337-129 du Code de l’éducation, modifié

Remise d’un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc

Une attestation reconnaissant l’acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme est délivrée par le recteur aux candidats préparant le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art ou la mention complémentaire par la voie de la FPC ou dans le cadre de la VAE, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l’objet au titre de la session en cours ou dans les 5 années précédentes d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d’une VAE, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l’apprentissage.
Art. D. 337-115 du code de l’éducation modifié
Art. D. 337-134 du code de l’éducation modifié
Art. D. 337-150 du code de l’éducation modifié

La délivrance de ce document permet d’attester de la maîtrise des compétences liées à un bloc de compétences dans le but, notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur

Dispense de l’obtention de l’unité constitutive du diplôme correspondante

Au delà de la durée de 5 ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l’attestation reconnaissant l’acquisition de compétences peuvent être dispensés à leur demande, de l’obtention de l’unité constitutive du diplôme correspondante, sous réserve du maintien de l’unité dans le règlement d’examen de la spécialité du diplôme.
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d’un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Art. D. 337-108 du Code de l’éducation, modifié
Art. D. 337-133 du Code de l’éducation, modifié
Art. D. 337-152 du Code de l’éducation, modifié

Les candidats titulaires depuis plus de 5 ans de l’attestation sont donc, à leur demande, dispensés de l’obtention de l’unité constitutive du diplôme correspondante

Par ailleurs, pour le brevet professionnel, la mention complémentaire et le brevet des métiers d’art, le décret ouvre la possibilité de faire varier le nombre d’unités constitutives du diplôme selon la spécialité. En outre, pour la mention complémentaire, il élargit les conditions d’entrée en formation permettant de préparer ce diplôme.

Décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience (JO du 7.5.17)

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