Congé d’enseignement ou de recherche : nouveau décret

Les modalités de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche doivent être prévues par un accord collectif. À défaut d’accord collectif, le décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 précise des délais de prévenance obligatoires pour le salarié et les conditions permettant à l’employeur de différer le congé ou la période de travail à temps partiel.

Par - Le 18 octobre 2021.

Délais de prévenance à défaut d’accord collectif

Le salarié informe son employeur au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.

Le salarié doit prévenir son employeur d’une éventuelle prolongation et de son intention de poursuivre ou rompre le contrat à l’issue du congé ou de la période à temps partiel. Si le congé ou la période de travail à temps partiel dure :

  • Moins de six mois, le salarié doit prévenir au moins 2 mois avant le terme ;
  • Six mois ou plus, le salarié doit prévenir au moins 3 mois avant le terme.

Possibilité de différer le congé à défaut d’accord collectif

L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter :

  • le pourcentage de salariés simultanément absents à 2% au regard de l’effectif total de l’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • le nombre d’heures de congé demandées à 2% du nombre total d’heures travaillées dans l’année dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 (JO du 14.10.21)

Article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

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