FAQ Covid-19 et formation – Certifications professionnelles, habilitations, formations obligatoires

Par - Le 08 juillet 2020.


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Le gouvernement a-t-il prolongé par ordonnance les certifications professionnelles enregistrées au RNCP qui sont actuellement en cours de renouvellement ?

Oui

Les certifications professionnelles arrivées à échéance depuis le 12 mars ou arrivant à échéance au 23 juin 2020, seront automatiquement prolongées et rendues actives jusqu’au 23 août 2020 inclus. Cette règle ne concerne concrètement que 131 fiches du Répertoire national des certifications professionnelles. Elle ne s’applique en effet que si la certification professionnelle n’a pas fait ou ne fera pas l’objet durant la période concernée d’une décision d’enregistrement de France compétences au titre d’une demande de renouvellement.

Toutes les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique au 31 décembre 2018 sont-elles enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique ?

Oui

Le gouvernement reporte par ordonnance d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018. Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.

Le renouvellement des formations obligatoires des salariés (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) a-t-il été reporté pendant la période d’urgence sanitaire ?

Oui

Le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail est reporté dans un délai qui ne peut excéder 2 mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. Ainsi, quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est dispensé avant le 23 août 2020. A contrario, cette disposition n’est pas applicable aux formations initiales des travailleurs lorsque celles-ci conditionnent l’affectation à un poste de travail.

Le renouvellement du « CACES® » par les employeurs est-il concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire ?

Non

Le CACES® est un dispositif d’application volontaire, élaboré par la caisse nationale de l’assurance maladie en vue de satisfaire à l’obligation fixée à l’employeur de former les travailleurs à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage. Un CACES® arrivé à échéance (5 ou 10 ans selon l’équipement de travail) entre le 12 mars et le 23 juin 2020 n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir l’autorisation de conduite si les conditions nécessaires à la délivrance de ces autorisations prévues restent remplies pendant la période d’urgence sanitaire.

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