FAQ Covid-19 et formation – Compte Personnel de Formation

Par - Le 23 juillet 2020.


Retour au sommaire de la FAQ

Pour les formations démarrées qui n’ont pas pu se poursuivre par un enseignement 100% à distance, est-il vrai que le prestataire en application des CGU ne sera pas payé ?

Non

Le prestataire de formation sera exceptionnellement réglé par la Caisse des Dépôts au prorata de ce qui a été réalisé. Quant aux droits du titulaire, ils seront également décrémentés au prorata.

En cas d’annulation tardive par le titulaire du compte à moins de 7 jours ouvrés avant la date d'entrée en formation, l’organisme de formation peut-il facturer 5% du prix convenu ?

Non

Depuis le 12 mars 2020, si la commande a été annulée par le titulaire sur la période, y compris dans les 7 jours avant le démarrage théorique de la session, aucune indemnité d’annulation ne sera versée à l’organisme de formation pour force majeure (application nominale des CGU en vigueur).

Non,

Dans le cadre de la fin de l’état d’urgence sanitaire et d’un retour à la normale progressif, la Caisse des Dépôts a ajusté les mesures mises en place depuis le 12 mars dernier.  Sont ainsi supprimées à partir du 8 juillet 2020 :
•    la tolérance pour le non-respect du délai de 2 jours ouvrés pour le traitement des demandes d’inscription
•    la possibilité de prolonger ou reporter une session de formation de gré à gré ; pour rappel, seules les formations en présentiel ou mixte bénéficiaient de cette mesure. Les organismes de formation sont invités à clore rapidement tous les dossiers en cours concernés et à en recréer de nouveaux le cas échéant.

A compter du 16 juillet 2020, le délai de paiement des organismes est à nouveau de 30 jours calendaires, conformément aux CGU.

En revanche, sont maintenus jusqu’à nouvel ordre :
•    les motifs d’annulation et/ou d’interruption de la formation pour cause de Covid-19 ;
•    l’ajustement des modes de preuves du service fait pour faciliter l’organisation des formations à distance

Le CPF peut-il être mobilisé par un salarié en activité partielle ?

Oui

Un CPF mobilisé pendant les heures chômées s’analyse comme un CPF hors temps de travail.

Les abondements CPF par d'autres financeurs que le titulaire du compte sont-ils possibles ?

Oui

Depuis le 8 juillet 2020, les titulaires de compte ayant le statut de demandeur d’emploi peuvent faire une demande d’abondement en droits complémentaires à Pôle emploi. Cette demande se fait directement à partir de leur espace personnel, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. La nouvelle version des CGU intègre les règles et les obligations liées à l’abondement en droits complémentaires par Pôle emploi et s’applique à l’ouverture du service.

Un décret du 22 juillet est venu préciser que ces financeurs peuvent confier à la Caisse des dépôts, le cas échéant dans le cadre d’une convention ad hoc, la gestion d’une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements.

Les abondements par les entreprises, devraient être possibles à partir de septembre.

Retour au sommaire de la FAQ

Centre Inffo vous conseille également

Publicité - Devenir annonceur Ymag