FAQ Covid-19 et formation – « FNE-Formation renforcé »

Par - Le 08 juillet 2020.


Retour au sommaire de la FAQ

Les salariés des entreprises qui n’ont pas recours à l’activité partielle peuvent-ils bénéficier du FNE-Formation ?

Non

Seules les entreprises ou associations ayant recours à l’activité partielle sont éligibles.

Le taux de prise en charge des coûts de formation par le FNE Formation va-t-ils évoluer ?

Oui,

Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation dépendra de la nature du régime d’activité partielle dans laquelle se trouve l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un régime alternatif : le dispositif spécifique d’activité partielle. Ce dispositif, réservé aux entreprises qui connaissent une baisse d’activité à long terme, plus intéressant que le régime d’activité partielle de droit commun doit être mis en place par voie d’accord collectif définissant des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Dans ce cas, la prise en charge des frais de formation par le FNE-Formation se fera à hauteur de 80 % des coûts pédagogiques.

Jusqu’au 30 septembre 2020, les formations organisées en direction de salariés dans les entreprises qui bénéficient du régime de droit commun de l’activité partielle sont toujours prises en charge à 100% par le FNE-Formation. A partir du 1er octobre 2020, ce taux devrait passer à 70%.

Les entreprises qui ont à la fois des salariés placés en activité partielle, des salariés présents physiquement et des salariés en télétravail, peuvent-elles faire un plan FNE-Formation global pour l’ensemble de leurs salariés ?

Oui

La Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les règles du nouveau dispositif à savoir prise en charge par l’Etat à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques et remboursement des frais annexes éventuels (hébergement, transport, …) en cas de formation organisée en présentiel. La rémunération des salariés hors activité partielle (en télétravail ou présent physiquement sur site) est en revanche dans sa totalité à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Des informations spécifiques sur la formation doivent-elles être fournies lors de la demande de prise en charge ?

Oui

Le dossier de demande de subvention doit comprendre la proposition commerciale – ou le devis détaillé – de l’organisme de formation. Elle doit contenir les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l’action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l’action et prix de l’action.

Un même salarié peut-il bénéficier de plusieurs formations éligibles au FNE Formation ?

Oui

La seule condition est que l’entreprise soit toujours en activité partielle.

Les travailleurs non-salariés peuvent-ils bénéficier du FNE-Formation ?

Non

Seuls les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif.

Est-ce que le personnel en activité partielle à 50% et le reste du temps en télétravail est éligible ?

Oui

La formation sur les heures chômées sera privilégiée même s’il est possible de faire une partie sur le temps de travail avec maintien par l’employeur de la rémunération.

Y a-t-il une durée minimale ou maximale à respecter pour rendre une formation éligible au FNE-Formation ?

Non

Le ministère du Travail précise que la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle et que la durée de 30 heures de formation hors temps de travail fixée par le Code du travail n’est pas opposable à l’entreprise qui a recours à l’activité partielle.

Y a-t-il une date butoir pour la réalisation d’une formation financée par le FNE-Formation ?

Non

La formation doit impérativement se dérouler sur les heures pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle. Cependant, si l’entreprise sort de l’activité partielle du fait de la reprise de l’activité, la formation déjà débutée par le salarié restera prise en charge par le FNE-Formation. Cette reprise aura un impact sur sa rémunération qui sera prise en charge à 100 % par l’employeur et sur le statut du temps de formation, cette dernière pouvant se dérouler hors ou sur le temps de travail.

Si un financement FNE-Formation est mobilisé pour un salarié non placé en activité partielle, la formation doit-elle nécessairement se dérouler sur le temps de travail ?

Non

La formation peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail. La formation hors temps de travail nécessite l’accord du salarié. Et en l’absence d’accord collectif d’entreprise, elle est limitée à 30 heures par an et par salarié ou 2 % du forfait en jours ou en heures par an et par salarié.

La FEST peut-elle être éligible au FNE-Formation ?

Oui

La formation en situation de travail (FEST) est généralement dispensée en interne et en présentiel. Or depuis le 2 juin 2020, les actions de formation éligibles au FNE-Formation peuvent être réalisées en présentiel, comme à distance. Néanmoins la FEST devra être réalisée par un prestataire extérieur.

L'entreprise doit-elle garder certaines pièces en cas de contrôle à postériori par la Direccte ?

Oui

L’entreprise doit pouvoir produire les accords écrits des salariés placés en activité partielle qui ont bénéficié d’une formation en dehors de leur temps de travail .

Les formations obligatoires sont-elles exclues du FNE-Formation ?

Non

Seules les formations liées à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de des salariés sont exclues. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.

Un OPCO peut-il imposer les formations de son catalogue ?

Non

C’est l’employeur qui choisit les formations. Il faut que ces dernières permettent aux salariés de développer des compétences et renforcer leur employabilité. Elles peuvent être ou non certifiantes. Il peut aussi s’agir de financer des VAE ou des bilans de compétences.

Un OPCO peut-il imposer un taux horaire de la formation par stagiaire ?

Non

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100% sans plafond. La prise en charge n’est pas limitée à 1500 €/salarié : ce montant est le seuil au-delà duquel une instruction du dossier plus approfondie sera faite notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation. L’OPCO en cas de convention avec la Direccte effectue cette instruction.

Cependant, lorsque l’OPCO a conventionné avec une Direccte, il devient l’instructeur du dossier au nom de l’Etat. Or, les financeurs (au titre desquels l’Etat) doivent veiller, lors de l’examen des demandes, conformément aux dispositions  règlementaires, à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. L’OPCO peut donc, en application de cette règle, être amené à pratiquer un plafonnement du coût horaire.

Une université d'entreprise avec un numéro de déclaration d’activité, référencée au Datadock et ayant un n° SIRET différent des autres filiales du groupe est-elle éligible au FNE-Formation ?

Oui

Les actions de formation éligibles au FNE-Formation doivent être proposées par tout prestataire de formation dûment déclaré et respectant les exigences de qualité posées par le décret du 30 juin 2015.

L’organisme de formation doit-il signer la convention FNE ?

Non

Seule l’entreprise acheteuse de formation signe la convention FNE-formation. Rappel : Celle-ci doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Y a-t-il une date limite pour faire une demande de financement dans le cadre du FNE-Formation ?

Non

Il n’existe aucune date limite pour faire la demande de financement dans le cadre du FNE-Formation.

Est-ce qu'il faut consulter ou informer le comité social et économique (CSE) de la mise en place de ce dispositif ?

Oui

Le CSE est en principe consulté sur les projets de convention FNE-Formation.

Des consignes en termes de délai ont-elles été données pour instruire une demande de prise en charge dans le cadre du FNE-Formation ?

Oui

Pour les formations dont le coût est inférieur à 1 500 € par salarié, le ministère du Travail a annoncé que la prise en charge dans le cadre, du FNE-Formation doit être « automatique », sous réserve toutefois que les formations suivies soient éligibles. Pour ce qui est des formations dont le coût est supérieur à 1 500 € par salarié, le ministère du Travail a annoncé que les dossiers seront instruits mais avec « un engagement de réponse en 72 heures ».

Le FNE-Formation peut-il se cumuler avec le CPF ou le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ?

Non

Si le FNE-Formation couvre 100% des frais pédagogiques, un co-financement n’est pas possible. Cependant, une prise en charge de tout ou partie des rémunérations par l’OPCO sur la section financière dédiée aux entreprises de moins de 50 salariés peut s’envisager lorsque leurs salariés hors activité partielle sont formés sur leur temps de travail. Si le FNE-Formation ne couvre pas la totalité des coûts pédagogiques, un co-financement est envisageable.

Dans le cadre de l'utilisation future du CPF en complément d’une prise en charge par le FNE-Formation, les formations devront elles répondre aux conditions d’éligibilité au CPF ?

Oui,

Pour qu’un complément via les fonds dont dispose le salarié sur son compteur puissent être mobilisés en complément d’une prise en charge par le FNE Formation, en l’état actuel des textes, la formation devra être éligible au CPF et référencée sur le site moncompteformation.

Retour au sommaire de la FAQ

Centre Inffo vous conseille également

Publicité - Devenir annonceur Ymag