Journal Officiel n° 100 du 29 avril 2010

Par - Le 07 mai 2010.

Arrêté du 16 avril 2010 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 du code du travail, afférente à l’année 2009

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