Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2014

Par Centre Inffo - Le 27 octobre 2014.

Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail