Journal Officiel n° 264 du 14 novembre 2009

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 12 novembre 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi