Journal Officiel n° 273 du 25 novembre 2009

Par - Le 25 novembre 2009.

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-592 DC

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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