Journal Officiel n°107 du 6 mai 2012

Par - Le 07 mai 2012.

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte

Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d’insertion

Centre Inffo vous conseille également