Journal Officiel n°135 du 12 juin 2012

Arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2011, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail