Journal Officiel n°144 du 21 juin 2011

Par - Le 21 juin 2011.

Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L. 6332-7 du code du travail

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