Journal Officiel n°168 du 21 juillet 2012
Par Centre Inffo - Le 23 juillet 2012.
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
