Journal Officiel n°169 du 20 juillet 2016
Par Centre Inffo - Le 26 juillet 2016.
Journal Officiel n°169 du 20 juillet 2016
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

