Journal Officiel n°175 du 30 juillet 2011
Par Centre Inffo - Le 01 août 2011.
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative notamment au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapée
Loi de finances n° 2011-900 du 29 juillet 2011 rectificative pour 2011
