Journal Officiel n°228 du 1 octobre 2010

Par - Le 26 octobre 2010.

Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Arrêté du 29 septembre 2010 (modèle de compte rendu d’entretien professionnel servant de support à l’entretien annuel d’évaluation de la valeur professionnelle des agents)

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