Journal Officiel n°278 du 1er décembre 2011
Par Centre Inffo - Le 01 décembre 2011.
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
