Journal Officiel n°284 du 6 décembre 2012
Par Centre Inffo - Le 06 décembre 2012.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
