Des dispositions relatives au contrôle de la FPC devant le Conseil constitutionnel

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Par - Le 12 juillet 2012.

Pour la première depuis sa création, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intéresse le contrôle de la formation professionnelle continue. [[Le Conseil constitutionnel avait jugé contraire à la Constitution le transfert de biens immobiliers à l'Afpa appartenant à l'État, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière (Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010).]] En l'espèce, en novembre 2009, un organisme de formation voit ses dépenses rejetées par les services de contrôle et doit ainsi verser une somme équivalente au Trésor public. Portant l'affaire devant le tribunal administratif, le prestataire met en cause la conformité des articles…

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