Un Code général de la fonction publique (CGFP) à venir… avant la fin de l’année

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Par - Le 07 septembre 2012.

Encore un signe supplémentaire du rapprochement entre le droit privé et le droit public... mais cette fois-ci sur la forme. En effet, le droit de la fonction publique – pour la première fois - sera réuni dans un seul et même code avant la fin de l'année. Ainsi, «le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique[[Loi du 12 mars 2012, article 144]]».   Le code englobe la législation relative à la formation Ce code se composera de quatre livres : le premier est relatif «aux « dispositions communes…

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