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Seuil des marchés publics : confirmation

Par - Le 23 mai 2013.

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.

Le Conseil d’État rejette la demande et confirme la légalité de ce texte.

Ainsi, « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT ».

Article 28 III du Code des marchés publics

Décision du Conseil d’État du 15 mai 2013

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