Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Par - Le 31 décembre 2010.

La loi de finances pour 2011 vient d’être publiée au journal officiel du 30 décembre 2010.

En voici les principales dispositions concernant la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Franchissement des seuils d’effectifs et taux de participation à la FPC : prolongation en 2011 des régimes progressifs et transitoires (art. 135 de la LF).
  • Assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution formation en 2011 (art. 137 de la LF) Voir notre actu.
  • Expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé pour les anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l’Arve (art. 204 de la LF) Voir notre actu.
  • Prorogation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 31 mars 2011 (art. 205 de la LF).
  • Maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d’insertion en 2011 (art. 206 de la LF)
  • Suppression de l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (art. 203 de la LF).
  • Prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation
    des parcours professionnels
    en 2011 (art. 207 de la LF) (décret attendu). Voir notre actu.
  • Transfert de compétences à l’AGEFIPH et au FIPHFP (art. 208 de la LF) Voir notre actu

Et aussi :

  • Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion : reconduction des crédits de l’Etat pour 2011 (art. 50 de la LF).
  • Ressources attribuées à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (art. 55 de la LF)…
  • Augmentation du montant de la contribution spéciale due par l’employeur qui embaucherait un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (art. 78 de la LF).
  • Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. 199 de la LF).
  • Suppression de la prime de retour à l’emploi à compter du 1er janvier 2011 (art. 202 de la LF).
  • Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit désormais des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. Cette mesure s’appliquera aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (art. 40 de la LF).

Accès au texte : Legifrance

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